Base légale assurance de prêt

UTWIN Protection Emprunteur est un contrat régi par les articles L.141-1 et suivants du Code des assurances. Les risques sont garantis par Quatrem, société anonyme au capital de 380 426 249 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 412 367 724 – Siège social : 59-61 rue La Fayette 75009 PARIS. Entreprise régie par le Code des assurances et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.

Faculté de renonciation

Cette faculté ne s’applique pas à la couverture des prêts professionnels.

En cas de Vente à distance :

Conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, l’Adhérent a la faculté de renoncer à l'Adhésion sous réserve de l’accord de l’Organisme Prêteur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la prise d’effet de l’Adhésion. Ce délai de renonciation est porté de 14 jours à 30 jours calendaires à compter de la prise d’effet de l’Adhésion.

Dans les autres cas :

L’Adhérent a la possibilité de renoncer à l’Adhésion sous réserve de l’accord de l’Organisme Prêteur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la prise d’effet de l’Adhésion. Dans tous les cas, l’Adhérent doit signifier la renonciation à UTWIN par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients UTWIN Assurances – 84 quai Gillet – 69004 Lyon.

Cette lettre pourrait être rédigée en ces termes :

Je soussigné(e) ………………. déclare par la présente renoncer à mon adhésion au contrat UTWIN Protection Emprunteur n°28603 et demande le remboursement du versement que j’ai effectué le ………… au prorata de la période non couverte.

Le ………… Signature La part des cotisations versées, hors frais d’association, correspondant à la période non couverte sera restituée à l’Adhérent dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l’envoi de cette lettre, l’Adhésion au Contrat et les garanties prennent fin.

Faculté de Résiliation

Pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel, conformément à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances, l'Adhérent peut résilier l'Adhésion dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt. La demande de résiliation doit être adressée à l'Assureur par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de 12 mois susmentionnée.

L'Adhérent doit également notifier à l'Assureur par lettre recommandée la décision de l'Organisme Prêteur, visée à l’article L. 312-9 du Code de la consommation, d'accepter ou de refuser l'assurance de substitution en précisant, le cas échéant, la date de prise d'effet de l'assurance acceptée en substitution.

En cas d'acceptation par l'Organisme Prêteur, la résiliation de l'Adhésion prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes :

Soit 10 jours après la réception par l'Assureur de la décision de l'Organisme Prêteur, soit à la date de prise d'effet de l'assurance acceptée en substitution par l'Organisme Prêteur.

En cas de refus par l'Organisme Prêteur, l'Adhésion n'est pas résiliée.