Association de défence des assurés

Une association compétitive

Art. L. 423-1.-Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique.
Ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Un questionnaire simplifie pour tous pour une gestion des sinistres plus rapide

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En effet, plus l’évaluation du risque a été précise lors de la souscription, plus l’instruction des sinistres seront rapide et simple.