Convention aeras : Les points-clés de la convention AERAS

Engagement de l'assureur

L’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concernant les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir une couverture d’assurance sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.

Toutes les informations sur la Convention AERAS sont disponibles sur le site internet www.aeras-infos.fr.

Pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels (uniquement pour l’acquisition de locaux et de matériels), la Convention AERAS prévoit un dispositif d’examen approfondi et automatique de la demande d’assurance selon trois niveaux.

A l’issue des deux premiers niveaux, si une proposition d'assurance ne peut pas être établie, le dossier de l’Emprunteur sera analysé à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :

Pour les prêts professionnels et les prêts immobiliers autres que la résidence principale :

encours cumulés de prêts d’au plus 320 000 euros, durée telle que l’âge de l’Emprunteur n’excède pas 70 ans au terme du prêt.

Pour les prêts liés à l’acquisition de la résidence principale

Prêt d’au plus 320 000 euros (hors prêts relais), durée telle que l’âge de l’Emprunteur n’excède pas 70 ans au terme du prêt. Malgré ce dispositif, certaines personnes peuvent ne pas être assurables.

Par ailleurs, si en raison de l’état de santé de l’Assuré, la garantie Invalidité Permanente Totale ne peut être accordée sans restriction, l’Assureur étudiera la possibilité d’accorder à l’Emprunteur la Garantie Invalidité Spécifique de la Convention AERAS (GIS).

Cette garantie couvre l’Assuré en cas d’invalidité professionnelle permanente totale et consolidée avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70% en référence au barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.

Lorsqu’elle est accordée, la GIS ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’Assuré. Si l’Assureur n’a pas pu proposer la GIS, il étudiera la possibilité de proposer la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.