Loi Informatique et Libertés

Les données communiquées dans le cadre de l’Adhésion à ce Contrat sont destinées à UTWIN, responsable de traitement intervenant pour le compte de l’Assureur, ainsi qu'aux destinataires habilités intervenant dans le cadre de la conclusion, la gestion et l'exécution de l’Adhésion au Contrat d’assurance.

Elles feront l’objet d’un traitement informatisé ayant pour finalité d’enregistrer et traiter la demande d’Adhésion au Contrat d’assurance.
Les informations qui sont demandées à l’Adhérent, ainsi que celles qui sont produites à l'occasion de la gestion et de la conclusion de l’Adhésion au Contrat d’assurance, sont nécessaires pour prendre en compte la situation de l’Assuré.

Les questionnaires qui sont soumis à l’Assuré doivent être complétés et enregistrés sur l’espace sécurisé correspondant du site UTWIN. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Assuré bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et le cas échéant de suppression aux informations le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.

L’Assuré peut exercer ces droits, en justifiant de son identité à l'adresse suivante UTWIN Assurances – 84 quai Gillet – 69004 Lyon. Les demandes portant sur les données de santé doivent être établies à l’attention du Médecin Conseil.

Réclamations – Médiation

L’Adhérent et l’Assuré peuvent formuler toute réclamation concernant l’Adhésion au Service Clients UTWIN Assurances – 84 quai Gillet – 69004 Lyon ou via son espace Assuré, qui les aidera à rechercher une solution.

Si la réponse apportée ne convient pas, la réclamation peut être adressée au Pôle Réclamations du Service Clients de Quatrem - 59-61 rue La Fayette - BP 460-09 - 75423 Paris Cedex 09 ou par un courrier électronique adressé à : reclamations@quatrem.fr.

Si un accord n’est pas trouvé, l’avis d’un médiateur peut être demandé. Le médiateur, personnalité extérieure à Quatrem, rend son avis en toute indépendance. Pour saisir la Médiation de l’Assurance, l’Assuré doit adresser son dossier à : La Médiation de l’Assurance - TSA 50 110 - 75441 Paris Cedex 09.

En cas de difficultés liées au fonctionnement ou au non-respect des dispositions de la Convention AERAS, l’Assuré peut s’adresser à la Commission de Médiation - 61 rue Taitbout - 75009 Paris, qui l’aidera à rechercher une solution amiable du dossier.

Incontestabilité

Les déclarations de l’Adhérent et de l’Assuré servent de base à l’Adhésion au Contrat qui est incontestable dès qu’elle a pris effet sauf en cas de fausse déclaration intentionnelle en application de l’article L.113-8 du Code des assurances, ou de fausse déclaration non intentionnelle en application de l’article L.113-9 du même Code ou d’erreur sur l’âge tel que défini à l’art L.132-26 du même Code.

Article L.113-8 du Code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre , les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Article L.113-9 du Code des assurances : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance, si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article L.132-26 du Code des assurances : L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur, dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.