L'assurance emprunteur individuelle

Délai de réflexion

L'emprunteur pourra proposer à l'établissement financier une assurance individuelle équivalent à l'assurance groupe jusqu'à la signature de l'offre de prêt. L'établissement financier devra donner sa réponse dans un délai de dix jours. S'il accepte l'assurance individuelle, il ne pourra pas modifier son offre de prêt, ni modifier notamment le taux d'intérêt.

Frais de délégation

Certains établissements financiers facturaient des "frais de délégation" pour l'examen de l'assurance individuelle choisie par l'emprunteur. Une telle pratique contribue naturellement à limiter la liberté de choix du consommateur. La loi du 26 juillet 2013 interdit la facturation de frais de délégation depuis le 27 janvier 2014.