Cessation de l’Adhésion au Contrat

Céssation de l'adhésion au contrat

L’Adhésion cesse à la dernière Echéance prévue à l'origine de l'Opération de crédit concernée mentionné au Certificat d’Adhésion, sauf accord de l’Assureur sur la modification de la durée, à la date à laquelle le paiement du solde du prêt ou la restitution du bien loué devient exigible au profit de l’Organisme Prêteur en application du contrat de l’Opération de crédit.

En cas de résiliation de l’Opération de crédit pour Déchéance du terme prononcée par l’Organisme Prêteur, à la date à laquelle cessent les engagements de l'Emprunteur envers l’Organisme Prêteur c'est-à-dire:

Au remboursement total et définitif ou à la restitution définitive du bien de l’Opération de crédit concernée, que ce remboursement intervienne à l'échéance finale prévue ou par anticipation, à la date à laquelle la dette se trouve éteinte du fait du règlement d'un Sinistre par l'Assureur, en cas de non-paiement des cotisations, si l’Adhérent est une personne morale, le jour où l’Assuré perd sa qualité d’associé ou de dirigeant de droit de la société adhérente, au 31 décembre qui suit la demande de résiliation de l’Adhésion par l’Adhérent.

Conditions de résiliations

L’Adhérent peut demander la résiliation de son Adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur avant le 31 octobre de l’exercice concerné et après accord de l’Organisme Prêteur.