Définitions assurance prêt

Le lexique ci-dessous est à votre disposition pour une parfaite compréhension des termes techniques utilisés.

Accident : Toute atteinte corporelle médicalement constatée, non intentionnelle de la part de l'Assuré et provenant de l’action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque, les lombosciatalgies, les accidents vasculaires et les hémorragies cérébrales ne sont pas considérés comme des Accidents.

Actes de la Vie Quotidienne

Activités qu'une personne effectue chaque jour en réponse à ses besoins primaires.

Ils sont au nombre de 4 : se laver; S’habiller; se déplacer; s’alimenter.

Se laver : tant le haut que le bas du corps.

S’habiller : enfiler ou enlever les vêtements portés quotidiennement. Un besoin d’assistance uniquement pour enfiler ou enlever ses bas, chaussettes ou chaussures, ou encore pour attacher ou détacher ses vêtements n’est pas considéré comme une incapacité physique totale de s’habiller.

Se déplacer : se déplacer à l’intérieur de son logement sur une surface plane, y compris avec appareillage adapté. Se lever, se coucher, s’asseoir : passer de chacune des positions suivantes à l’autre : debout / assis ; assis / couché ; assis / debout ; couché / assis.

S’alimenter : porter à la bouche les aliments et la boisson préalablement servis et coupés.

Activité Professionnelle Régulière

Profession de l’assuré qu’il exerce de façon effective et habituelle au moment du Sinistre. La capacité d’exercice est appréciée en tenant compte de la façon dont sa Profession était exercée antérieurement à la Maladie ou à l'Accident, des conditions normales d'exercice de cette Profession et des possibilités d'exercice restantes, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une autre Profession.

Adhérent : Personne physique ou morale ayant souscrit une Opération de crédit, qui accepte les termes du présent Contrat et paye les cotisations. Il doit également être membre de l’Association des Assurés pour une Protection Solidaire. L’Assuré peut être l’Adhérent.

Adhésion : Acceptation formelle des termes du présent contrat d’assurance n°28603. Elle est conclue sur la base des déclarations faites par l’Adhérent et par l’Assuré sur la Demande d’Adhésion et après accomplissement des formalités médicales et financières.

Affection : Toute altération de l’état de santé quelle qu’en soit l’origine (Accident ou Maladie), constatée par une autorité médicale compétente française.

Age de l’Assuré : Age de l’Assuré à toute date, calculé par différence entre cette date et sa date de naissance (âge exact).

Assuré : Personne physique admise à l’assurance et sur la tête de laquelle repose l’assurance. Le terme « Assuré » désigne chacun des Assurés.

L’Association des Assurés pour une Protection Solidaire

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, souscriptrice du contrat UTWIN Protection Emprunteur. Elle a pour activité principale l’examen des situations des salariés et non-salariés, au regard des domaines de la prévoyance et de la retraite collective, l’information des membres, la sélection, la souscription et le suivi des contrats.
Ses statuts sont disponibles sur simple demande auprès de UTWIN Assurances.

Bénéficiaire : Désigne l’Organisme Prêteur qui bénéficie de l’assurance à concurrence des sommes qui lui sont dues. L’Organisme Prêteur accepte le bénéfice de l’assurance par la signature de la délégation de bénéfice.

Capital Restant Dû : Pour un prêt, désigne le capital emprunté non amorti à la date de l’événement garanti, majoré du montant des intérêts d’emprunt courus et non échus. Pour une opération de financement locatif, désigne la somme des loyers restant dus à la date de l’événement garanti, y compris la valeur résiduelle du bien. Le Capital Restant Dû ne tient pas compte des Echéances de prêt impayées ainsi que des intérêts de retard ou de pénalités.

Caution : Personne physique ou morale s’engageant à garantir l’exécution de l’obligation de remboursement par l’Emprunteur ou le Co-Emprunteur en cas de défaut de paiement par celui-ci.

Les garanties souscrites ne jouent au profit d'un Assuré agissant en qualité de Caution qu’à la condition qu'au jour du sinistre, la Caution ait été appelée en garantie officielle depuis au moins une Echéance par l’Organisme Prêteur par suite de la défaillance du cautionné et qu’elle ne soit pas, à cette date, en situation de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou d’Invalidité Professionnelle.

Certificat d’Adhésion : Document contractuel confirmant l’Adhésion au présent Contrat et précisant les caractéristiques des garanties accordées par l’Assureur à l’Assuré ainsi que le montant des cotisations prévisionnelles.

Co-Emprunteur : Personne qui signe le contrat de l’Opération de crédit avec l’Emprunteur, il bénéficie du crédit au même titre que l’Emprunteur et est soumis aux mêmes obligations.

Conjoint : Personne liée à l’Assuré par un mariage, un Pacte Civil de Solidarité ou en concubinage.

Conjoint collaborateur : Conjoint d’un dirigeant d’une société commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle effective et régulière dans la société, ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité, n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise au sens de l’article 1832 du code civil, et est déclaré comme tel auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Consolidation (date de) : Date à compter de laquelle l'état de santé de l'Assuré, constaté par une autorité médicale compétente, prend un caractère permanent, sinon définitif, compte tenu des connaissances scientifiques et médicales à cette date.

Déchéance du terme prononcée par l’Organisme Prêteur : Désigne la sanction prononcée par l’Organisme Prêteur, suite à un ou plusieurs incidents de paiement, et qui se traduit par une exigibilité immédiate du Capital Restant Dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Demande d’Adhésion : Document papier ou support électronique permettant à une personne physique ou morale de formaliser sa demande d'adhésion au présent Contrat.

Echéance : Montant de remboursement que l’on retrouve sur le tableau d’amortissement ou échéancier de loyers en vigueur des Opérations de crédit couvertes sans pouvoir toutefois être supérieurs aux montants présents dans la déclaration à l’Assureur.

En cas de différé d’amortissement, l’Echéance est limitée aux seuls intérêts du prêt. L’Echéance ne couvre pas le remboursement du capital pour les Prêts In Fine ni le remboursement de la valeur résiduelle pour les opérations de financement locatif. Les retards de paiement d’échéances de prêt ou de loyers, les pénalités ou intérêts de retard appliqués par l’Organisme Prêteur ne sont pas pris en compte dans l’Echéance.

Emprunteur : Désigne la personne physique ou morale souscriptrice de l’Opération de crédit.

En cours : Désigne, pour un Assuré donné, l’ensemble de ses capitaux sous garantie au titre de ce Contrat.

Franchise : Nombre de jours consécutifs à compter de la date de survenance durant lesquels les prestations ne sont pas dues.