Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir

Une association au service de l'assuré

Art. L. 423-1. Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services,
Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Un questionnaire simplifié pour une gestion des sinistres plus rapide

UTWIN fait le choix d’un Questionnaire de Santé Simplifié de 14 questions, associé à des arborescences médicales déployées automatiquement en ligne pour les pathologies spécifiques, pour simplifier et fluidifier la gestion en cas de sinistres pour vos clients.

En effet, plus l’évaluation du risque a été précise lors de la souscription, plus l’instruction des sinistres seront rapide et simple.