La garantie Invalidité Professionnelle

La garantie s'applique en cas d’Invalidité Professionnelle (IP Pro) sous réserve des exclusions prévues au chapitre « Exclusions ».

Elle est réservée aux médecins, aux médecins spécialistes, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, aux internes, aux sages-femmes, aux kinésithérapeutes et vétérinaires exerçant exclusivement en libéral ainsi qu’aux pharmaciens d’officine sous réserve :

Qu’ils soient titulaires d’un diplôme d’Etat, qu’ils soient inscrits au Conseil National de l’Ordre de leur profession, qu’ils soient Résidents habituels en France Continentale.

Définition de l’IP Pro pour les professions médicales spécialisées

Est considéré en état d’IP Pro Permanente à 100 %, l’Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état,
se trouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer sa profession.

L’incapacité totale et définitive d’exercer sa profession est établie par l’Assureur sur la base d’une expertise médicale, en fonction :

Des conditions normales d’exercice de la Profession de l’Assuré, des possibilités d’exercice de sa profession qui subsistent après recours aux aides techniques disponibles (prothèses, canne ou tout autre équipement).

Définition de l’IP Pro pour les pharmaciens

Est considéré en état d’IP Pro Permanente à 100 %, l’Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état,
se trouve dans l’impossibilité absolue et définitive d’exercer sa profession de pharmacien d’officine suite à une décision de son Conseil National de l’Ordre, en application des articles 5013bis anc. et 5125.21 alinéa 3 du Code de la Santé Publique.

Indemnisation en cas d’IP Pro

Lorsque l’Assuré est reconnu en état d’IP Pro, l'Assureur effectue le versement de 100% du Capital Restant Dû multiplié par la Quotité assurée, ce qui met fin à ses garanties IP Pro. Le montant de l’indemnité est déterminé le jour de la reconnaissance de l'état d’IP Pro par l’Assureur.