La loi Hamon en détail

La loi de Consommation dite loi Hamon

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), instaure de nombreux changements au sein du Code de la consommation.

Les principaux changements engendrés par cette loi portent notamment sur :

Les contrats d'assurances : voir Loi Hamon et assurances : ce qui va changer,
L'augmentation du délai de rétractation en cas de vente à distance ou de démarchage,
L'introduction de l'action de groupe en droit français,
La vente en ligne : voir Loi Hamon et vente en ligne : les nouvelles règles,
Le renforcement de la législation sur les clauses abusives,
L'encadrement des règles liées au transfert de risques au consommateur en cas de livraison perdue ou endommagée,
Les frais de dossier abusifs des auto-écoles,
L'introduction d'un nouveau label fait maison dans les restaurants,
L'interdiction des hypothèques rechargeables en matière de crédit à la consommation,
La vente d'or par les particuliers,
Un meilleur encadrement du démarchage téléphonique,
L'instauration d'une définition légale du consommateur au sein du Code de la consommation,
Une réduction de la durée des plans de surendettement des particuliers,
L'interdiction des frais de rejet de paiement pour les clients en difficultés financières,
Le renforcement des droits du consommateur contre l'obsolescence programmée.

Elle simplifie la résiliation favorise les souscription en ligne

La loi de Consommaion (loi Hamon) simplifie la résiliation et a fait augmenté les souscriptions en ligne de 12 à 20% en deux ans.

Depuis le passage de la loi il est désormais possible de gérer son contrat d'assruance entièrement sur internet, du devis à la gestion d'un sinistre.