Les principaux changements instaurés par la nouvelle loi

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion .

Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d'assurance auto, les contrats d'assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service.

L'assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur.

Procédure de résiliation du future assureur

Il peut également s'adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte.
En cas de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liées à l'exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur.

Ce dernier doit alors s'assurer que l'assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.
L'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité.

Une fois la résiliation acquise, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.

Conséquence : L'ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Cette mesure doit permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence en matière de tarifs d'assurances, les assurés pouvant résilier leur contrat (et donc changer d'assureur) à tout moment passé le délai d'un an.