Loi Hamon et résiliation

Délais de l'emprunt

La loi Hamon de 2014 a instauré un nouveau droit pour l'emprunteur en matière d'assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent. L'assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins couteuse.

Cette substitution est sans frais pour l'emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014. Les prêts souscrits avant cette date ne peuvent pas bénéficier de ces conditions de résiliation selon la Cour de Cassation.

Pour exercer ce droit, l'emprunteur doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

Fiche d'information

A compter du 1er octobre 2015, les personnes qui se voient proposer une assurance emprunteur doivent se voir remettre une fiche d'information standardisée. Mise en place afin de mieux informer l'emprunteur, cette fiche doit comporter certaines mentions obligatoires.

Elle doit notamment mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix.
La fiche doit aussi énoncer les principales caractéristiques du contrat proposé.