Maintien des conditions d’acceptation et de tarifs
À compter de la prise d’effet de l’Adhésion, l’Assureur s’engage, sous réserve :
Des dispositions prévues aux chapitres Modification de l’Adhésion, Demande de rachat d’exclusions d’activités sportives et ou de loisirs et
l'Etendue territoriale ainsi qu’au sous chapitre Détermination du montant des cotisations, du paiement régulier des cotisations conformément à l’échéancier prévu, que la signature de l’offre de l’Opération de crédit intervienne dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la date mentionnée au Certificat d’Adhésion et que, dans le cadre d’un prêt, le premier déblocage des fonds intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt,
à maintenir les conditions d’acceptation et de tarifs notifiés sur le Certificat d’Adhésion pour les garanties souscrites, tant que les garanties seront en vigueur.
La Déclaration d'Etat de Santé (DES)
Et une étape obligatoire pour souscrire a une assurance de prêt immmobilier, il permet a l'assureur de savoir si vous apte physiquement, si l'assuré répond justela compagnie d'assurance lui enverra une proposition d'assurance et si il repond faux il sera dirigé vers une étude médicale plus poussée.
Quelle est son utilité ?
Il permet a l'assurance de connaître rapidement votre état de santé et de savoir si il accepte de vous couvrir pendant toute la durée du contrat ou si il souhaite avoir des renseignements supplémentaires.
Comprendre le maintien des conditions d'acceptation et de tarifs
Philippe Sourha
Engagement de l'assureur auprès de l'assuré